07.09.2017, 09:53  

Télécommunication: le Conseil fédéral présente une nouvelle loi qui protège mieux les consommateurs

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 07.09.2017, 09:53   Télécommunication: le Conseil fédéral présente une nouvelle loi qui protège mieux les consommateurs

Berne veut mieux protéger les consommateurs en matière de télécommunications. Les frais de roaming, le blocage de sites internet frauduleux et les appels publicitaires indésirables.

Tous les fournisseurs de services télécom doivent avoir la possibilité de faire parvenir leur offre à la clientèle. Le Conseil fédéral a remis au Parlement une révision de loi qui doit encourager la concurrence mais aussi renforcer la protection des consommateurs.

Le projet, présenté jeudi, doit permettre au Conseil fédéral, en cas de défaillance du marché, de concevoir l'accès au raccordement d'abonnés de manière technologiquement neutre. Les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché, comme Swisscom, devraient alors permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures.

Ils devraient garantir l'accès non seulement aux câbles de cuivre traditionnels, mais aussi aux raccordements technologiquement plus performants comme la fibre optique. Les exploitants de réseau obtiendront un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.

Protection des consommateurs

Ces dispositions devaient d'abord être proposées dans une seconde étape de la révision de loi mais le Conseil fédéral a décidé de réunir tous les aspects du dossiers dans un seul message. Le projet vise aussi à renforcer la position des consommateurs. Le gouvernement devrait recevoir la compétence de prendre des meusres contre les tarifs exagérés dans les services d'itinérance internationale ("roaming").

La révision de loi contient par ailleurs une base légale pour le blocage de sites Internet contenant de la pornographie. Les fournisseurs de services de télécommunication seront par ailleurs obligés de prendre des mesures de protection contre les cyberattaques.

Des mesures sont prévues pour mieux lutter contre les appels téléphoniques publicitaires intempestifs. Les consommateurs obtiendront le droit de recevoir des conseils sur les possibilités techniques de protection des enfants et de la jeunesse lors de la conclusion d'abonnements à Internet.

Les fournisseurs devront informer le public s'ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services, comme la vitesse de l'accès Internet.

Utilisation des fréquences

Un autre volet vise à faciliter l'utilisation des fréquences. Une concession pour l'utilisation ne sera nécessaire que dans des cas exceptionnels. Le commerce des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile seront favorisés.

L'obligation générale pour les fournisseurs de s'annoncer sera supprimée. Seuls seront enregistrés ceux qui utilisent des ressources publiques particulières, comme les fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou les ressources d'adressage telles que blocs de numéros de téléphone.

Enfin, le projet prévoit un ancrage légal spécifique pour les noms de domaine dont la gestion relève de la Confédération (.ch, .swiss).

ATS

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