02.08.2015, 18:48

Droit de consultation limité du dossier Tinner

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Le Tribunal pénal fédéral (TPF) autorise en principe l'Office fédéral des juges d'instruction à consulter les pièces les plus explosives du dossier Tinner. Il tient à souligner que les juges dépendent, dans cette affaire, du bon vouloir du Conseil fédéral.

L'accord de principe des juges de Bellinzone, diffusé hier, tient très largement compte des préoccupations du gouvernement. Celui-ci invoque la défense de la sécurité du pays pour s'opposer à la consultation des documents les plus sensibles du dossier Tinner.

Le juge d'instruction fédéral Andreas Muller s'est refusé à tout commentaire. Le mois dernier, l'instruction ouverte contre les frères Tinner, dont il a la charge, avait empoisonné les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Pour accéder aux pièces ultrasensibles du dossier, le juge Muller avait fait perquisitionner les locaux de la Police fédérale. Dans la foulée, il avait fait saisir un coffre-fort contenant une clé donnant accès aux documents les plus controversés. Il avait ensuite déposé une demande de levée des scellés.

Dans son arrêt, le TPF accepte la requête mais constate que l'Office fédéral des juges d'instruction ne dispose pas, de facto, d'une marge de manœuvre illimitée. Il reste tributaire du bon vouloir du Conseil fédéral.

Ce dernier, révèle le TPF, a déjà autorisé l'Office fédéral des juges d'instruction à consulter, le 3 août dernier, certains documents. Il ne lui a cependant pas donné accès aux plans de la bombe atomique, dont il avait ordonné la destruction, ni à un autre classeur, qui contient des informations concernant la collaboration entre les Tinner et les services secrets américains.

Le TPF ne cache pas que ces informations sont importantes pour la procédure ouverte contre les frères Urs et Marco Tinner et leur père Friedrich Tinner, car les inculpés se prévalent de leur lien avec la CIA pour justifier les actes qui leur sont reprochés.

Pour le TPF, la justice ne pourra qu'accorder aux parties un droit de consultation limité du dossier. Elles ne pourraient être autorisées qu'à feuilleter ou lire certains documents, sans pouvoir les photocopier.

Pour ce qui concerne la suite de l'instruction du procès Tinner, le TPF lance une forme de mise en garde. Il souligne que le Conseil fédéral portera la responsabilité de ses décisions si la justice est empêchée d'avoir accès aux pièces sensibles du dossier.

Le TPF enjoint également l'Office des juges d'instruction à terminer rapidement son enquête. /ats

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